Lettre aux Présidents des Groupe Politiques du Sénat et de l'Assemblée Nationale

Lettre aux Présidents des Groupe Politiques du Sénat et de l'Assemblée Nationale

Le Collectif P.P.R.T 13 a envoyé le courrier suivant aux Présidents des Groupe Politiques du Sénat et de l'Assemblée Nationale.

Avec Information aux élus Locaux

 

 

Objet : PPRT & Loi « Loi BACHELOT »

 

Monsieur le Président,

 

  • Le 28 Mai 2010, nous avons envoyé une lettre faisant état du mécontentement des riverains situés dans les zones du PPRT de TOTAL La Mède.

 

  • N'ayant obtenu, à ce jour aucune réponse, nous confions à notre député du secteur, la charge de vous remettre cette lettre en vue d’une réponse que vous aurez, je l’espère, l’amabilité de nous faire parvenir dans les délais raisonnables.

Voici donc, le contenu de notre demande, avec des résolutions actualisées.

 

  • Notre département compte un nombre très important d'industries classées Seveso.
  • Le PPRT de TOTAL à La Mède a été prorogé et servira de référence aux autres PPRT qui vont suivre.
  • Face aux études de dangers qui n'ont fait l'objet d'aucun autre recueil contradictoire, et devant des mesures injustes pour les riverains à qui il sera demandé de supporter expropriations, délaissements ainsi que des investissements couteux pour se protéger des risques industriels ; un collectif d'associations, de CIQ, de collectifs de riverains et de riverains individuels s’est créé.
  • Le collectif PPRT 13 a été créé en Avril 2010 : sa vocation, ses porte-paroles et les coordonnées de ces derniers vous sont indiqués dans la présente.
  • Notre collectif PPRT 13 se tourne vers vous pour, avant tout, faire évoluer la loi du 31/07/2003 dite loi « BACHELOT « dont les décrets d’application sont parus en février 2005 ».
  • Cette loi, qui semble avoir été votée dans l’émotion suite à l’explosion dans l’usine AZF de Toulouse, est le fruit d'un événement très fortement médiatisé, mais n'est pas adaptée à l'ensemble des industries Seveso dans leurs activités et leurs environnements spécifiques.
  • Cette loi, certainement valable pour l’urbanisation et pour assurer plus de sécurité dans de futures installations SEVESO, crée de véritables problèmes vis à vis des sites existants, par rapport aux riverains dont les habitations ont fait l'objet de permis de construire réguliers et délivrés par l'administration.
  • Notre collectif s’est constitué pour défendre les riverains concernés par les PPRT des usines sur le pourtour de l'Étang de Berre et du golfe de Fos sur mer. Ces riverains sont d’ailleurs souvent les salariés de ces usines : ils en connaissent donc parfaitement les risques, ils sont également le reflet d'une population qui crie à l'injustice. La colère gronde !
  • En effet, les gens ne comprennent et n'admettent pas de devoir utiliser leurs économies voire à s’endetter, pour compenser une défection de l'industriel. Ils subiront, également, de fait, un contrecoup énorme sur le prix de leur patrimoine unique.
  • Les responsabilités pour AZF ne sont pas encore connues, mais personne ne peut nier que l’événement a eu lieu à l’intérieur de l’usine, que les riverains victimes n’y sont pour rien, tout comme les PME et PMI voisines, existantes, qui subissent ou subiront les inconvénients de cette loi.

Jusqu’à présent riverains et industriels cohabitaient

Sans trop de difficultés avec cette loi

Ils seront maintenant opposés.

  •  De plus, en la situation actuelle de réduction des dépenses publiques, est-il logique, que l'état et les collectivités (puisque ce sont eux qui s’acquitteront pour les expropriations, les délaissements et les crédits d'impôts éventuels) suppléent l’industriel qui fait de « supers profits » (7.7 Mds d'€ sur les 9 premiers mois 2010, en hausse de 36% par rapport à la même période en 2009). Personne ne comprend ?

Quels sont les avantages des P.P.R.T ?

 • L’URBANISATION FUTURE autour des Sites SEVESO.

1. Les PPRT ont pour objectif de limiter l'exposition aux risques de la population (particulièrement en limitant ces dangers à la source) afin de résorber les situations difficiles héritées du passé et en évitant qu'elles ne se renouvellent à l'avenir. La responsabilité des situations actuelles étant généralement partagée par l’État, les collectivités et l’Industriel.

2. La Protection, toute relative des Riverains, qui se trouveront dans leurs domiciles lors de la catastrophe.

 • Quels sont les Inconvénients des P.P.R.T ?

Pourquoi les Riverains ne veulent rien payer :

 1. Les deux modes de financement créent au départ une injustice flagrante ! pourquoi la loi a-t-elle prévue ces deux versements distincts ?

 2. les riverains sont fermement opposés à une participation financière, d'autant qu'elle pourrait s'avérer plus élevée que celle de l'entreprise.

 3. l'étude de réduction à la source réalisée par Total, n'ayant pas été menée à son terme conformément aux recommandations de la D.R.E.A.L, la facture sera payée aux trois-quarts par l’État, les communes et les habitants, l'entreprise n'assumera qu'un quart de la note ?

 4. En ce qui concerne le financement des travaux imposés aux riverains pour renforcer leur bâti, le dispositif actuel est reconnu comme particulièrement injuste et pénalisant.

Pour le renforcement des fenêtres. Celles-ci doivent théoriquement pouvoir résister à une pression de 30Mb, pour préserver les riverains du risque de brutales projections de verre pouvant résulter de l'explosion. Le coût de ces travaux de renforcement de l'encadrement et des vitrages varie de 1 000 à 2 000 euros par mètre carré. De plus, chaque habitation doit, avant les travaux, subir un diagnostic individualisé, lui aussi onéreux.

 

5. Déjà des PPRT ont été élaborés et prescrits, sans aucunes directives concernant :

        la prise en charge financière des évaluations du confortement des travaux.

        la désignation des entreprises agréées pour effectuer les travaux.

       l’organisme chargé de constater si les travaux sont effectués suivant les normes que préconise I’INERIS.

       les différences de financement suivant l’année de prescription.

       Aucune convention de financement n’a été élaborée compte tenu du flou relatif à cette contribution !

 6. Les industriels qui ont mené les études de danger, agréées par la DREAL, considèrent qu’économiquement ils ne peuvent plus rien faire (sic !) pour réduire leurs risques à la source, alors que des solutions existent, ils se confortent dans cette appréciation d’autant plus que la notion « économiquement acceptable » figure dans l’approche des études de dangers ! Alors que cet investissement serait minime comparé aux sommes considérables qu’ils auraient à débourser si un accident majeur survenait.

 

L' économiquement acceptable permet de maîtriser les coûts de travaux suite aux E .D.D

Le dangereusement acceptable entraîne des coûts exorbitants à la suite d’une catastrophe

 7. Les riverains retraités, ouvriers, employés des usines de proximités, souvent d’un milieu modeste, ont acquis leur patrimoine unique après toute une vie d’efforts financiers et cette nouvelle approche de sécurité les oblige à financer des protections pour des risques qu’ils ne maîtrisent pas; pour certains il faudra qu’ils s’endettent, car ils n’auront pas la possibilité de payer les travaux à effectuer.

 8. Les Riverains ne veulent pas assumer les conséquences des décisions prises antérieurement par les municipalités et la D.D.T.M dans l’ attribution des permis de construire des habitations, créant cette urbanisation à proximité des usines.

                                  Celles-ci doivent prendre leurs responsabilités, ainsi que L ’État qui a permis à l’industriel d’exploiter et de s’agrandir.

 9. La DREAL, donc l'État, en cautionnant les industriels, transfère les responsabilités vers les riverains, les obligeant à prendre des mesures très onéreuses pour protéger leur bâti et par voie de conséquence, dévaluer leurs biens, pour finalement leur faire endosser des responsabilisés en cas d’accident majeur.

 10. Au total, 423 PPRT concernant environ 630 établissements industriels sont à élaborer ; cela concerne, sur le plan national, plusieurs centaines de milliers de riverains, de PME et PMI à proximité des sites directement concernés par des mesures d’expropriations de délaissement ou de travaux à effectuer pour se protéger des risques générés par les exploitants des sites Seveso « seuils hauts. »

 Pour illustrer ceci, un rapide calcul permet de budgétiser ce que représenteraient financièrement les travaux de modification de leurs habitations par rapport à ce que couteraient les mises en sécurité des riverains par TOTAL :

• Bénéfices de TOTAL pour les 9 premiers mois de 2010 : 7.7 Mds d'€

• Coût, pour TOTAL de la mise en sécurité des riverains par des travaux complémentaires : environ 200 Millions d’Euros (somme évaluée par TOTAL)

• Revenu moyen par an, par habitant : (selon INSEE 2008) environ 26400 €

• Coût approximatif des travaux de renforcement : 30000 €

• Pour le riverain, le ratio : Coût des travaux/ Revenu (selon INSEE 2008) 114%

• pour les pensionnés pensions pleine (selon INSEE 2008) 129% !

• pour les reversions (selon INSEE 2008) 138 %

• Pour TOTAL, le ratio : Travaux/Bénéfice (9 premiers mois 2010) = 3%

Cela démontre bien le déséquilibre existant.

 11. il reste une incompréhension majeure au regard des bénéficiaires du crédit d'impôt. En effet, aujourd'hui seuls les propriétaires qui occupent leur habitation en bénéficieront. Les propriétaires bailleurs, eux, ne seront pas accompagnés financièrement.

        Faute d'aide, il y a fort à craindre qu'ils ne réaliseront pas les travaux et que les locataires des zones à risques technologiques seront ainsi moins protégés.

       D'autre part, les zones Seveso-seuil haut sont également occupées par des entreprises. Pourtant la loi ne leur accorde aucune aide pour réaliser les travaux de renforcement du bâti qui leur sont imposés !

 12. Pour toutes ces raisons les riverains refusent de prendre la moindre participation aux frais nécessaires à la mise en sécurité de leurs habitations.

           a. Même avec un crédit d’impôts (financement aléatoire puisque après moult rebondissements et calculs à l'Assemblée et au Sénat lors du projet de la loi de finances de 2011 : ce crédit a été revu à la baisse).

          b. Même avec l’application de l’article 1383 G du Code général des impôts qui permet aux communes d’exonérer leurs habitants de la taxe foncière.

 13. Les Riverains refusent de payer car ils ne sont en aucun cas responsables de la situation qu’ils vivent quotidiennement et supportent déjà les désagréments d’un tel voisinage (pollution, odeurs, risques…) leurs biens se trouvent déjà dévalorisés. En acceptant les travaux, en cas d’accident, ils seront responsables ; de plus qu’ils fassent ou non les travaux ils subiront l’augmentation des assurances.

 14. Les riverains (pour des travaux d’un coût élevé) ne seront aucunement protégés, si l’accident survient lors des activités d’extérieur (jardinage, barbecue, repas sur terrasse, plage, pêche, promenade…) Aucune protection lorsqu’ils sont en dehors de leurs domiciles, qu’ils soient du quartier ou simplement de passage.

            Tous ces riverains électeurs, sont unanimement mécontents de l'application actuelle de la loi Bachelot ; et ne veulent pas débourser un centime pour pallier au refus des industriels de les protéger.

 • Les Collectivités ?

Jusqu'à présent, les pouvoirs publics partaient du principe qu'en contrepartie, les communes percevaient des ressources substantielles de la taxe professionnelle. Or, la suppression de celle-ci réduit considérablement l'importance de cette compensation et, dorénavant, les communes impactées par un PPRT sont largement perdantes du point de vue financier

 • Les Salariés ?

 Les salariés quotidiennement au contact de ces risques ne sont toujours pas considérés comme effectuant une profession dangereuse !

 Même avec un P.P.RT la situation demeurera !

 

 

• L’étude de dangers.

                Clé de voûte de la démarche sécurité, est réalisée par l’industriel sous sa responsabilité doit décrire les meilleures technologies disponibles et engager l’exploitant à réduire les risques à la source ; « dans des conditions économiquement acceptables », à un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation...

 

Si l’on maintient le critère de l’ECONOMIQUEMENT ACCEPTABLE !

Le P.P.R.T ne changera en aucune manière la façon d’aborder

Les ETUDES DE DANGERS des installations SEVESO,

ET D’EN TRAITER LES CONCLUSIONS.

 Le dernier accident du 6 janvier 2011 « chez Gazechim Lavéra »le démontre !

 Vous êtes nos décideurs, c'est pourquoi nous vous demandons, en tant qu’électeurs, de faire procéder à la révision de cette loi pour rétablir l’équité à savoir :

           A. Obliger, les industriels à réduire les risques à la source par tous les moyens techniquement disponibles et jouer la transparence en citant nommément les améliorations techniques apportées à leurs unités pour la protection des riverains dans le cadre du PPRT.

           B. Obliger les industriels à avoir une politique d’entretien et de sécurité en fonction des risques encourus et avertir les riverains de toutes leurs opérations dangereuses.

          C. Demander des effectifs supplémentaires à la DREAL pour un contrôle plus drastique

          D. Éviter les expropriations forcées.

          E. Faire prendre en charge le renforcement du bâti quand cela devient nécessaire par l’industriel (principe de pollueur payeur).

            Nous comptons sur votre intervention et nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de Groupe, nos sincères salutations

 P O le COLLECTIF P.P.R.T 13

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