SÉANCE du 5 décembre 2010

Compte rendu analytique officiel

Du 5 décembre 2010 

SÉANCE

Du dimanche 5 décembre 2010

45e séance de la session ordinaire 2010-2011

PRESIDENCE DE MME MONIQUE PAPON, VICE-PRESIDENTE

SECRETAIRES : M. MARC MASSION, M. JEAN-PAUL VIRAPOULLE.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

LOI DE FINANCES POUR 2011 (SUITE)

Article 57 quater

M. le président. - Amendement n°II-296, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

L'amendement de coordination n°II-296, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 57 quater est supprimé.

L'article 57 quinquies est adopté.

Article 57 sexies

• M. Jean-Marc Todeschini. (Membre du groupe Socialiste)

- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) imposent des travaux aux propriétaires des habitations situées autour d'un site classé Seveso pour se protéger d'une explosion, d'un incendie ou d'un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds, jusqu'à 15 000 euros.

Ces habitants sont habituellement de condition modeste. Lorsque nous avons discuté la loi Grenelle II, un crédit d'impôt de 40 % leur avait été accordé ; les collectivités territoriales et les industriels pouvaient apporter leur contribution. En octobre, Mme Jouanno a rappelé que l'objectif était une prise en charge des travaux à 100 %.

L'article 57 sexies ramène le taux du crédit d'impôt à 15 %, ce qui pourrait rendre impossible la réalisation de travaux de protection. Il s'agirait, dit le Gouvernement avec un certain cynisme, d'une niche fiscale qu'il faudrait raboter... Il est indispensable de supprimer l'article.

• M. Philippe Marini,( Membre du groupe Union pour un Mouvement Populaire)

rapporteur général. - Avant le Grenelle II, les travaux imposés par un PPRT étaient éligibles à un crédit d'impôt de 15 % des dépenses aux termes de l'article 200 quater A du CGI. La loi Grenelle II a introduit un article 200 quater C, qui institue un crédit d'impôt égal à 40 % des dépenses censé s'appliquer entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.

A l'Assemblée nationale, M. Carrez a fait supprimer ce dispositif au motif qu'il aurait dû être introduit en loi de finances et qu'il nuisait à la lisibilité du CGI. En outre, les travaux effectués en application d'un PPRT sont obligatoires et n'ont pas à ce titre à bénéficier d'un crédit d'impôt. Il fallait aussi limiter la dépense fiscale. En revanche, l'Assemblée nationale a prorogé d'un an le régime du 200 quater A.

Votre commission renvoie à la rédaction des députés, corrigée par l'amendement n°II-553 rectifié, pour lequel je demande la priorité.

Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.

M. le président. - Amendement n°II-553 rectifié, présenté par MM. Nègre et Sido et Mme Keller.

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le a du 5 du même article est complété par les mots : « et du montant des travaux mentionnés au b du 1 » ;

...° Dans le b du 5 du même article, les mots : « du montant des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

• Mme Fabienne Keller.( Membre du groupe Union pour un Mouvement Populaire)

- Nous restons dans les suites d'AZF. Dix ans après cet accident, les PPRT restent largement lettre morte, 30 seulement sur 400 sont prescrits. Il est temps d'accélérer le mouvement. Les ménages concernés sont souvent modestes et les travaux de protection à réaliser sont souvent importants. L'amendement donne un signe. Mieux vaut dépenser pour prévenir plutôt que déplorer ensuite les effets de l'accident.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

• Mme Nicole Bricq. Membre du groupe Socialiste)

(- Quelque 9 millions d'habitants vivant dans 900 communes n'ont pas choisi de vivre dans des zones Seveso.

L'amendement de compromis de Mme Keller ne nous satisfait pas, car il ne respecte pas la loi Grenelle II, dont le dispositif, complété par la contribution des collectivités territoriales, revenait à prendre en charge 80 % de la dépense.

J'ai bien compris la manoeuvre, tout en regrettant la position du Gouvernement, qui s'assoit sur la loi de 2003 comme sur le Grenelle II : s'il ne tient pas ses engagements, les collectivités locales, déjà en difficulté financière, n'ajouteront pas les 20 % prévus.

• M. Marc Massion. (Membre du groupe Socialiste)

- Je connais bien le sujet, ma commune accueille une usine de Grande Paroisse identique à celle de Toulouse... Mme Keller a raison de rappeler la loi de 2003. Chez moi, le PPRT a été prescrit en mars de cette année, pour une mise en oeuvre au mieux fin 2011, plus vraisemblablement en 2012 ; il y a un peu de laisser-aller du côté de l'administration centrale.... Le Gouvernement parle de niche fiscale : un comble ! Et pourquoi ne parle-t-on jamais de l'industriel ?

Conformément à ses habitudes, le Gouvernement va solliciter les collectivités locales, bien qu'elles ne puissent pas agir à cette échelle. Dans ma commune, beaucoup de maisons et d'immeubles sont concernés.

• M. Thierry Foucaud. – (Membre du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche)

M. Massion a raison. Ce matin, il a été question de prélever la trésorerie des sociétés de HLM qualifiées de « dodus dormants ». Pendant longtemps, ma commune était classée Seveso : ne pouvant construire, la SEM avait accumulé une certaine trésorerie ; et voilà qu'on veut la taxer...

Il est absurde ici d'évoquer une « niche fiscale » à propos des habitants, comme s'ils étaient des spéculateurs qui cherchent à s'enrichir grâce à un crédit d'impôt ! Cet article envoie enfin aux collectivités territoriales et aux industriels un message incompréhensible.

L'amendement n°II-553 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n°sII-124 rectifié quater, II-427 rectifié et II-552 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°II-481, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Marc Massion. -

Nous voulons rétablir le crédit d'impôt de l'article 200 quater C. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a évoqué une niche fiscale -il fallait oser !- et proposé d'unifier les deux dispositifs existant au sein de l'article 200 quater A, oubliant de dire que le nouveau système était moins favorable. Où allons-nous si le Gouvernement fait voter des lois contradictoires à si peu de temps d'intervalle ? Sans compter que la notion de niche fiscale, dont l'appréciation est laissée à l'arbitraire du Gouvernement, est à géométrie très variable...

Les travaux dont il s'agit coûtent en moyenne 15 000 euros à des ménages modestes qui sont exposés à de graves risques et contraints de payer pour se protéger !

M. le président. - Amendement identique n°II-504, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Thierry Foucaud. -

L'aide à la réalisation de travaux de mise en sécurité des logements situés en zone PPRT n'est pas excessive. De nombreux lieux d'habitation sont concernés, notamment en Normandie, dans la Vallée du Rhône, en Isère ou près de l'étang de Berre. La majorité fait comme si résider en zone Séveso constituait un avantage ! Le coût des travaux suffit à justifier leur prise en charge.

M. le président. - Amendement n°II-482 rectifié, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa

1° La première phrase du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complétée par les mots :

« ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Massion. -

Cet amendement est cohérent avec le précédent.

M. le président. - Amendement n°II-122 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. Faure et Le Grand et Mme Sittler.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la fin du premier alinéa de l'article 200 quater C du code général des impôts, les mots : « de leur habitation principale » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Fabienne Keller.

- Les propriétaires bailleurs devraient être dans la même situation que les occupants.

M. Philippe Marini, rapporteur général. -

 Ce qui a été adopté avec l'amendement n°II-553 suffit. Retrait de ces amendements.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Marc Massion. -

 Le ministre ne connaît peut-être pas aussi bien que nous la population concernée. Ce sont pour beaucoup des ouvriers, voire des pauvres. Vous ne daignez même pas donner un minimum d'explication. Votre attitude relève du mépris.

M. François Baroin, ministre. -

 La commune dont je suis maire, qui compte une nombreuse population ouvrière, a subi des délocalisations d'entreprises et perdu mille emplois par an ces dernières années. Je sais ce qu'est l'accompagnement social ! Je ne saurais accepter certains discours ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

A la demande des groupes socialiste et CRC-SPG, les amendements identiques n°sII-481 et II-504 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 332

Nombre de suffrages exprimés 331

Majorité absolue des suffrages exprimés 166

Pour l'adoption 153

Contre 178

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance, suspendue à 18 heures 10, reprend à 18 heures 20.

Mme Fabienne Keller. -

 Compte tenu du vote précédent je retire l'amendement n°II-122 rectifié bis mais la question des propriétaires bailleurs reste pendante : ils ne sont pas tous riches.

L'amendement n°II-122 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°II-482 rectifié tombe.

L'article 57 sexies, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-483, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 57 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est complétée par les mots :

« ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Massion. - Comme Mme Keller, je souhaite étendre le dispositif aux propriétaires bailleurs.

L'amendement n°II-483, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 57 septies

M. le président. - Amendement n°II-297, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 57 septies renforce la transparence sur la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer. Mais nous doutons de son caractère législatif. Nous souhaitons toutefois que le Gouvernement s'engage, en séance, à ce que cette transmission des informations aux services déconcentrés ou aux représentants de l'État soit dorénavant systématique.

M. François Baroin, ministre. - Je m'y engage.

Je souhaite conserver le II de l'article et en supprimer le I.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Gouvernement, si je comprends bien, a besoin d'un rapport législatif pour imposer cette transmission aux collectivités d'outre-mer. Il faut donc que je retire mon amendement de suppression pour que le Gouvernement présente le sien.

M. le président. - Amendement n°II-577, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

M. François Baroin, ministre. - Je viens de présenter cet amendement.

L'amendement n°II-297 est retiré.

L'amendement n°II-577, accepté par la commission, est adopté.

L'article 57 septies est adopté

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-483, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 57 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est complétée par les mots :

« ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent, ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Massion. - Comme Mme Keller, je souhaite étendre le dispositif aux propriétaires bailleurs.

L'amendement n°II-483, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté

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