TOULOUSE

img-1019.jpg

 

COORDINATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS RIVERAINES DES SITES SEVESO.

Compte rendu de la 3ème réunion de la Coordination Nationale

Des Associations Riveraines des Sites Seveso.

Toulouse les 23 et 24 septembre 2012.

                                                          

Présents :

A.M.E Bassens 33 (+ CAPA presqu'île d'Ambés) ADZRP Donges, ADIR Cesson Savigny 77   Association Val des pins Martigues ; COLERE Narbonne 11 RESPIRE La Rochelle Collectif PPRT 13 ; PJC Nina Toulouse   

Ce CR synthétise les discussions et les thèmes abordés avec en ligne de mire la réunion du 15/10 au ministère et le colloque de DOUAI.

Les interventions du commissaire enquêteur et des membres de la société française pour le droit à l'environnement (2 avocats et 1 prof. de droit) sont intégrées dans cette synthèse.

  • La conférence de presse du lundi matin n'a pas réuni tous les journalistes invités, accaparés par la préparation du jugement AZF.
  • La coordination était présente devant le tribunal avec une banderole et des panneaux reprenant nos revendications.
  • Les membres de la coordination ont assisté au jugement dans le procès AZF.
  • A l’issue du jugement, un communiqué de la coordination a été adressé à la presse.   PJC a également publié un communiqué. Un 2ème communiqué précise que PJC se pourvoit en cassation pour faire reconnaître la responsabilité de Total.   (cf. PJ)

Une résolution finale a été adoptée (cf. PJ)

Ce CR est articulé autour de 3 thèmes : préciser nos revendications ; se faire entendre ; se renforcer.

1 Préciser nos revendications

a-      Constat

  • Pour plusieurs associations, le PPRT et l'enquête publique arrivent en bout d'un processus.

Les études de dangers qui vont contraindre les PPRT sont établies en amont, entre la DREAL et les industriels.

  • Lors de ces négociations,  l'industriel va  mettre en avant les travaux réalisés dans le cadre de la loi et de la notion de travaux économiquement acceptables et  négociés pour réduire le périmètre des risques, mais en jouant sur des modifications des modes de calcul des risques sans changer les process. Cette méthode ne permettra pas de réduire le danger 
  • Ces négociations se font avec l'accord tacite des collectivités territoriales pour réduire les coûts de mise en œuvre des PPRT et reporter les travaux sur les riverains.

Nota riverains = les riverains + les usagers de ces zones + les utilisateurs des infrastructures traversant ces zones.

  • La loi dite Bachelot n'existe que parce qu'il y a des riverains. En l'absence de riverains, il n'y a pas de loi Bachelot ni de PPRT à mettre en place.

La loi Bachelot ne protège pas

  • Entre rentabilité et sécurité Bachelot a choisi la rentabilité. L’intérêt économique prime au détriment des demandes des riverains ; La notion de travaux économiquement acceptable tourne le dos à l’indispensable sécurité due aux riverains.

Bachelot et les PPRT ne répondent pas aux risques réels des installations à risques.

  • La loi Bachelot ne change rien, par ex l’usine AZF aurait explosé puisque l'approche probabiliste exclut les scénarios majorant tels que l'explosion pour AZF

La loi avait prévu que tous les PPRT seraient approuvés en 2008. En 2012, la moitié seulement des PPRT est en place sur les sites les moins porteurs d’enjeux.

  • Le PPRT est un texte favorable aux seuls industriels, voire aux collectivités territoriales en reportant les risques sur les riverains tout en leur laissant croire qu'ils sont écoutés et entendus.
  • Le PPRT laisse dans l'ombre les études de vulnérabilité comme le calcul de la valeur vénale du bien.  De même, il n'y a aucune norme claire pour les travaux. La question de l'inutilité des travaux à réaliser est posée
  • Les PPRT sont confrontés à d'autres réglementation sans aucune articulation véritable (ex les infrastructures et les transports de matières dangereuses, les carrières, le nucléaire...)
  • De la même manière PPI et PPRT peuvent entrer en conflit.
  • Les autorisations d'exploitation qui sont délivrées avant toute étude de dangers sont également déconnectées des PPRT

                   Objectifs

  • Si les industriels ont des droits, les riverains doivent en avoir aussi.
  • La loi n'est pas à la hauteur des enjeux, elle doit être révisée et faire l'objet d'un moratoire en attendant l’écriture de nouvelles propositions prenant en compte notamment les exigences des riverains.

-        Révision de la loi Bachelot

  • Pour supprimer toute référence à la notion de travaux économiquement acceptables par les industriels.

Pour introduire la notion de réduction des risques à la source et le principe de pollueur payeur

  • Pour que les riverains, leurs associations et les collectivités territoriales soient associés dès les premières études de dangers menées entre la DREAL et l'industriel. 
  • Pour que les riverains et leurs associations puissent requérir à des expertises indépendantes sur ces études

Pour que les scénarios majorants et le mode de calcul déterministe soient pris en compte pour élaborer le véritable périmètre des risques...

  • Pour que tous les scénarios étudiés fassent apparaître les coûts des modifications pour l'industriel et les coûts des mesures à mettre en place, chaque fois, par le PPRT.
  • Pour que la DREAL, qui doit voir son rôle renforcé et affirmé soit obligée de donner un avis public et argumenté sur les études de danger et que ce rapport soit joint au PPRT
  • La loi Bachelot doit être contraignante pour les industriels, le risque technologique n'est pas une fatalité.

Pour passer d’une culture du risque à une culture de sécurité.

-        Demande de moratoire

  • Elle doit permettre aux associations de prendre connaissance des études de danger auprès des DREAL et obtenir un avis des DREAL sur ces études. Les avis des riverains doivent être intégrés et pris en compte dans les discussions Dreal, Industriels, Collectivités, Habitants.

1.3  Moyens

  • Chaque association est déjà intervenue pour alerter élus à tous les niveaux, membres du gouvernement sur les réactions des riverains.

La visite au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est une occasion de faire connaître les exigences formulées (remise de la plateforme de la coordination).

  • Relancer auprès des groupes parlementaires l'idée d'une nouvelle commission parlementaire qui retravaille les 90 propositions de 2001/2002 (rapport LOOS)

Obtenir des moyens financiers pour des contre expertises

  • Obtenir des moyens en temps et argent pour les associations Ce sujet sera abordé le 8 octobre -

Attaquer les PPRT en justice :

  • Nécessaire que toutes les associations vérifient leurs statuts pour si nécessaire y intégrer les notions comme la défense de l'environnement la lutte contre les risques industriels, le suivi de l'urbanisme pour avoir un intérêt à agir en justice.
  • Agir en justice contre le PPRT dans les 2 mois qui suivent sa publication.
  • La coordination a prévu l'élaboration d'un guide méthodologique pour aller en justice (PJC nina)   parution prévue dans 1 mois (procédures choix avocat spécialisé etc. ...possibilité d'attaquer les autorisations d’exploitation)
  • Mise en place d'un tableau permettant à la coordination. D’avoir une lisibilité sur les échéances des PPRT en cours pour les attaquer et envisager si possible une QPC en application du principe pollueur payeur qui n'est pas retenu par la loi Bachelot et le fait que le risque est une notion au sommet du droit

2 Se faire entendre et se renforcer

2 exigences se répondent : se faire entendre pour se renforcer et se renforcer pour se faire entendre. Ils sont à mener de front en fonction des moyens de la coordination.  Et de chacun.

  • Poursuivre les lettres et contacts en direction des parlementaires, des collectivités territoriales... Contacter les présidents des groupes parlementaires. 
  • Action auprès du congrès PS à Toulouse
  • Médiatiser notre rencontre au ministère et notre intervention à Douai.
  • Travailler la lisibilité de notre plateforme et médiatiser nos publications, résolutions, communiqués.
  • Prendre des contacts avec les organisations syndicales pour expliquer notre démarche, montré que notre action ne va pas contre l'emploi mais au contraire peut créer des emplois et que la sécurité des salariés c'est aussi la notre.
  • Médiatiser nos actions en justice
  • Médiatiser le risque majorant
  • Montrer le coût d'une inaction comme pour AZF 2 milliards €  de réparations (Le bilan officiel fait état de 31 morts, dont 21 employés sur le site parmi lesquels 10 salariés de Grande Paroisse et 8 extérieurs, et environ 2 500 blessés dont une trentaine dans un état grave ; On estime les dégâts matériels globalement à 2 milliards d’euros, dont 33 millions d’euros pour des bâtiments publics ; Plusieurs millions d’euros d’indemnisations sont attribués aux différentes parties. Ce verdict est historique)
  • Dans ce cadre il est proposé par la coordination. un chiffrage du coût des PPRT un tableau à remplir sera proposé. Dans un délai de 1 mois
  • Réfléchir à une action concertée au niveau local de toutes les associations.
  • Créer là où les énergies sont disponibles des collectifs régionaux
  • Contacts avec les associations nationales comme FNE AMT etc. : chaque association reste libre de ses contacts pour développer les thèmes portés par la coordination tout en conservant son autonomie
  • Évoquer la coordination. Dans les CLIC POA SPPPI etc.
  • Établir un annuaire régional des associations
  • Renforcer le noyau de la coordination.

Ces derniers points ne présentent aucune contrainte : chacun agit selon ses moyens !

img-1030.jpg

Toulouse, le 24 septembre 2012

3ème réunion de la Coordination Nationale

des Associations Riveraines des Sites Séveso.

Résolution finale.

  • Les Associations composantes de la Coordination Nationale des Associations Riveraines des Sites Séveso réunies les 22, 23 et 24 septembre à Toulouse ont confirmé les décisions prises lors des différentes rencontres à Donges (février 2012) et St Pierre des Corps (juin 2012) adressées à Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’environnement, aux députés élus au mois de juin dernier.
  • Elles tiennent à réaffirmer avec force leur demande de révision de la loi Bachelot qui privilégie l’intérêt de l’industriel et ignore les demandes des riverains. Elle demande notamment que le principe de travaux « économiquement acceptables », parce qu’il tourne le dos à l’indispensable sécurité due aux riverains, soit abandonné.
  • Le texte en l’état aurait-il permis d’éviter la catastrophe d’AZF ?
  • Le texte en l’état aurait-il permis d’éviter la catastrophe d’AZF ? Certainement pas puisque le scénario d’accident, si peu probable à l’époque qu’il avait été écarté de l’étude de danger par la DRIRE et l’industriel, le serait tout autant aujourd’hui dans le contexte probabiliste des études.
  • Alors que l’ensemble des PPRT devait être approuvé à l’horizon 2008, force est de constater que seule une petite moitié a trouvé réponse sur les sites les moins porteurs d’enjeux.
  • Les diverses contraintes induites par les PPRT, l’imprécision de  plusieurs formulations, les mesures annoncées qui seraient imposées aux riverains (protection du bâti, indemnisations …), celles, surprenantes, qui consistent à diminuer les périmètres d’aléas et laissent croire que le risque a été diminué (Passer d'environ 2000 habitations impactées à 19 habitations pour le PPRT de Comurhex/Areva.– Narbonne PPRT de la Comuthex-Aréva ….) sont loin de contribuer à une plus grande sécurité des habitants. Ils éprouvent plutôt le sentiment contraire en doutant de la pertinence des annonces.
  • Les associations constatent également que de nombreuses questions restent absentes d’un texte de loi qui veut traiter de la sécurité des habitants, besoin de sécurité qui doit être pris dans sa globalité. C’est le cas par exemple des installations nucléaires, celui du transport des matières dangereuses et des installations militaires.
  • Face à ces constats, parce qu’elle refuse toute marche forcée dans l’adoption des PPRT, la coordination nationale demandera un moratoire sur l’ensemble des PPRT à la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie lors de la rencontre qu’elle aura avec elle le 8 octobre prochain, dans l’attente d’une nouvelle proposition de texte de loi.
  • D’ores et déjà, elle considère que les riverains, citoyens responsables, les collectivités locales  doivent être des acteurs majeurs dans le dispositif qui sera mis en place, que les associations  impliquées dans la réflexion des plans de prévention des risques technologiques devront disposer de moyens financiers et de temps pour permettre leur participation aux instances institutionnelles. Les associations de riverains restent disponibles pour participer à toute rencontre visant la recherche d’une plus grande sécurité
  • Elle rappelle les travaux de la commission d’enquête parlementaire constituée le 24 octobre 2001 et qui achevait ses travaux le 29 janvier 2002. Au travers de ses 90 propositions, elle s’était efforcée de prendre en compte les difficultés et les besoins de chacun des acteurs concernés, exploitants, salariés, Etat , collectivités locales et habitants. Ce rapport pourrait servir de base à cette nouvelle réflexion afin de créer une culture de sûreté dans notre pays.
  • Une nouvelle fois, la coordination nationale appelle l’ensemble des associations à se regrouper en son sein et à intervenir rapidement auprès des parlementaires afin qu’ils s’emparent du dossier PPRT.

 contacts: michel.le-cler@wanadoo.fr ; sylvestrepuech@orange.fr

Fait à Toulouse le 24 septembre 2012 ;

 120925-la-depeche-prison-ferme.docx 120925-la-depeche-prison-ferme.docx

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site