Courrier envoyé à M Le député E.DIARD

Courrier envoyé à M Le député E.DIARD

M PUECH Sylvestre

Coordinateur Collectif PPRT 13

8 Route de Ponteau

13117 Lavéra

Sylvestre.puech@nordnet.fr

Tél : 0674760841

 

M le Député E. DIARD

Mairie de Sausset-les-Pins –

Place des Droits de l'Homme –

13960 SAUSSET-LES-PINS

mairie-slp@ville-sausset-les-pins.fr

 

 

Objet : FINANCEMENT des P.P.R.T Lavéra le 05 décembre 2010.

 

 

Monsieur le Député,

Suite au vote de la dernière loi des finances, Nous ne comprenons pas, l’amalgame qui se réalise d'une part, entre :

1. La loi sur le Grenelle 2, crédit d'impôt, égal à 40 % des dépenses engagées sous un plafond de 30 000 € pour trois années consécutives, doit s’appliquer aux dépenses payées entre le 1er janvier 2011 et le31 décembre 2013, pour la réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).créé par l’article 215 de la loi portant engagement national pour l’environnement (n° 2010-788 du 12 juillet 2010)

2. La déclaration de COMMUNIQUE DE PRESSE de Chantal JOUANNO, le 14 octobre 2010 à Paris,

a. Le crédit d’impôt pour les particuliers visant à réaliser les travaux de renforcement de leur habitation a été augmenté à 40%, contre 15% auparavant dans cette même loi ;

b. une augmentation défendue du budget pour les PPRT adaptée au rythme d’approbation des PPRT : 60 M€ en 2010, 100 M€ en 2011 avec un objectif de 150 M€ en 2012. Il y a une claire priorité donnée à la prévention des risques. Et d'autre part,

3. la LOI DE FINANCES POUR 2011 et Les niches fiscales, L’AMENDEMENT N° II – 731 ; présenté par M. Carrez a été adopté par la majorité en place dont vous faite partie.

Nous Déplorons ce double « langage » tenu au détriment des Riverains !

Lors de notre dernière entrevue du 20 mai 2010, vous sembliez d'accord pour dire avec nous que les riverains ne devaient pas payer le moindre Euros à la place de l’exploitant. Et voilà que l'on insère, encore, une couche en modifiant les lois !

Nous sollicitons une entrevue, de 7 à 8 personnes, à votre convenance pour de plus amples information concernant ces dispositions de financement des travaux, pour notre part ces frais doivent incomber aux industriels ;

Dans l’attente d’un rendez-vous, veuillez agréer, Monsieur DIARD, nos sincères salutations.

PO le Collectif : Puech

 

 

Petit Rappel LOI DE FINANCES POUR 2011 (n° 2824) (Seconde partie)

L’AMENDEMENT N° II – 731 ; présenté par M. Carrez a été adopté

« ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est abrogé.

II. – Aux troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de l’article 200 quater A, l’année : ᆱ 2010 ᄏ est remplacée par l’année : ᆱ 2011 ᄏ.

III. – Les dispositions mentionnées aux I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer l’article 200 quater C et de proroger en contrepartie le dispositif prévu par l’article 200 quater A pour les raisons suivantes :

- Cette nouvelle ᆱ niche fiscale ᄏ, adoptée contre l’avis du Gouvernement, est en contradiction avec les dispositions prévues par la circulaire du Premier ministre du 4 juin 2010, selon lesquelles seules les lois de finances peuvent comporter des dépenses fiscales ;

- Le renforcement du coût de ce crédit d’impôt n’est pas cohérent avec l’objectif de meilleure maîtrise des dépenses fiscales qui se traduit dans le présent projet de loi par la réduction du coût de nombre d’entre elles :

Au contraire, l’article 200 quater A propose une répartition équilibrée de l’effort budgétaire entre les dépenses que supportent les personnes dépendantes contraintes d’aménager leurs résidences principales et les personnes devant réaliser des travaux à la suite d’un PPRT. Cet amendement vise donc à conserver cet équilibre.

- le crédit d’impôt pour les particuliers visant à réaliser les travaux de renforcement de leur habitation a été augmenté à 40%, contre 15% auparavant dans cette même loi ;

- une augmentation défendue du budget pour les PPRT adaptée au rythme d’approbation des PPRT : 60 M€ en 2010, 100 M€ en 2011 avec un objectif de 150 M€

en 2012. Il y a une claire priorité donnée à la prévention des risques. »

L'article 200 quater C du code général des impôts, créé par l’article 215 de la loi portant engagement national pour l’environnement (n° 2010-788 du 12 juillet 2010), substitue au crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater A, afférent pour partie aux dépenses supportées par les contribuables pour réduire la vulnérabilité de leur habitation principale aux aléas technologiques, un nouveau crédit d'impôt sur le revenu ayant le même objet, mais dont les taux et plafonds sont fortement majorés.

 

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