Entretien au Ministére

REUNION DU 6 DEC 2011 A PARIS

LIEU/ BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Présents :

  • Mr L Michel avec 2 collaborateurs
  • Mr le député E. Diard
  • Mr E. Moreau conseillé de Mm la Ministre N. K. M s'est excusé au dernier moment
  • La délégation était représentée par S Puech du Collectif PPRT 13, A Mostacchi et F Garcia de l'association du Val des Pins et Quartiers Environnants.
  • Le rendez-vous initialement prévu à La Défense au ministère de l'écologie a été déplacée dans un bureau de l'assemblée Nationale, suite à un imprévu du Député DIARD (Notre entretien avec Mr L Michel a donc été écourté)
  • Les in acceptabilités résultant de l’application de ce PPRT que nous avons soulevées ont été largement débattues, mais la problématique fondamentale concernant la Loi Bachelot ne peut être que solutionner par des amendements donc par nos élus ; nous avons demandé qu'un groupe de travail voie le jour : R : compte tenu des élections de 2012 rien ne se fera avant.
  • Pour les études technico-économiques de l'ensemble des EDD, la D.R.E.A.L confirme qu'elles ont été faites et nous permettra de les consulter à notre convenance.
  • Sur le zonage déterminé à partir d'un logiciel 3 D que nous demandons ne sera pas fait     en application du principe de précaution que prend l’État (à noter que son emploi diminuerait grandement les périmètres de danger.
  • Lors du prochain POA (prévu avant les élections2012, compte tenu du droit de réserve des fonctionnaires durant cette période) il nous sera présenté une nouvelle carte intégrant la prise en compte de l'effet de séisme.
  • Une probable prorogation verra le jour par un arrêté à l'initiative du Préfet, compte tenu à la difficulté de la mise en place du PPRT et des futures élections.
  • Reconnaissance de nos interlocuteurs concernant les lacunes de la Loi Bachelot
  • Reconnaissance par l’État : les mesures foncières et les travaux de renforcement du bâti ne suffiront pas à garantir la protection de la population.
  • Concernant les infrastructures, autoroute, RN, seules des mesures organisationnelles seront
  • En zone de prescription de travaux sur le bâti : ceux-ci seront obligatoires jusqu’à un coût égal à 10% de la valeur vénale de la maison, au-dessus les travaux seront des recommandations orientées par les services de l’État. Nous avons dénoncé cette sécurité aléatoire et sans rigueur.
  • A ce jour 100 PPRT approuvés il n’y a pas d’exemple de maison ayant fait des travaux de confortement
  • Concernant la non-réponse de Total sur la justification des 31 M€ d'investissement sur la réduction du risque à la source, nous avons remis à Mr Michel notre correspondance avec la direction de la Raffinerie de La Mède, celui-ci fera un courrier au groupe Total.
  • La D.R.E.A.L confirme que les sphères ne seront pas mises sous talus, car un coût (48M€) trop élevé pour l'industriel, c'est bien moins cher de faire des protections su le  bâti, faire des réductions des risques a la source chez Total, est trop coûteux, c'est soit la fermeture du site soit son déplacement
  • Malgré les solutions existantes Total sous couvert de la loi et de la réglementation avec « l’économiquement acceptable » n’entend pas réduire les aléas sur la population et conforte sa position de générateur de risques.
  • Il est apparu une grosse différence d'appréciation avec nos interlocuteurs suite à nos investigations sur les EDD. L’État recentre les études de danger au niveau national afin d’uniformiser leur interprétation.
  • Nous dénonçons : Lors des présentations (C.L.I.C, C.L.I.E) que les d’investissement lors des grands travaux par l’industriel, la part dédiée à la réduction du risque à la source n’apparaît jamais distinctement !
  • Nous avons exprimé les doléances des riverains, note est prise par l’État, seront-elles prises en considération, pouvons-nous avoir un espoir d’avancé dans notre démarche afin que tous les partenaires acceptent les PPRT ?

PO le COLLECTIFPPRT13, Coordinateur bénévole, PUECH SYLVESTRE, 0674760841 sylvestrepuech@orange.fr

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site