RAPPORT CONJOINT DDTM 13 DREAL

http://www.clic-paca.fr/pprt/IMG/doc/TOTAL_rapport%20prorogation%20PPRT_03092010.pdf

 RAPPORT CONJOINT DDTM 13

–DREAL PACA UT 13

A L'ATTENTION DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Référence

: Arrêté préfectoral N°23-2009-PPRT/1 en date du 10 avril 2009 imposant la prescription du Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour la sociétéTOTAL Raffinage Marketing

–Raffinerie de Provence située sur la commune de Châteauneuf-Les-Martigues.

I - OBJET DU RAPPORT

Le présent rapport a pour objet de proposer à M. le Préfet du département des Bouches-du-Rhône un arrêté préfectoral prorogeant le délai d'élaboration du Plan de Prévention des RisquesTechnologiques (PPRT) concernant l'établissement TOTAL Raffinage Marketing

–Raffinerie de Provence situé sur la commune de Châteauneuf-Les-Martigues.

II - CONTEXTE REGLEMENTAIRE

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit, dans son article 5, la mise en place de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement. Ces dispositions font l’objet des articles L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement.

Le décret 2007-1467 du 12 octobre 2007 codifiant le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 précise la procédure administrative d’élaboration des PPRT. La procédure d’élaboration comprend notamment la prescription par arrêté préfectoral, une élaboration par les services instructeurs associés au projet de PPRT, la consultation du comité local d’information et de concertation (CLIC), une enquête publique et enfin un arrêté préfectoral d’approbation.

III - RAPPEL DE LA DEMARCHE D'ELABORATION DU PPRT

L’élaboration du PPRT commence avec l’arrêté de prescription, signé le 10 avril 2009 qui fixe, notamment :

-Le périmètre d’étude qui pourra être réglementé,

-Les personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT,

-Les modalités de la concertation et du rendu public de son bilan,

-Le délai d'élaboration du PPRT (18 mois à compter du 10 avril 2009 soit le 10octobre 2010).

Les principales étapes d’élaboration du PPRT sont précisées dans le schéma ci-après :

Entre la prescription et le bilan de la concertation se déroule la phase technique d'élaboration du projet de PPRT. Cette phase commence avec une réunion des personnes et organismes associés (POA) désignés par l'arrêté de prescription du PPRT.

Cette rencontre a eu lieu le 1er juillet 2009 pour le PPRT autour de l’établissement TOTAL Raffinage Marketing

–Raffinerie de Provence de Châteauneuf-Les-Martigues.

IV - ETAT D'AVANCEMENT DU PPRT AUTOUR DE TOTAL RAFFINAGE MARKETING - RAFFINERIE DE PROVENCE AU 1ER  SEPTEMBRE 2010

Afin de définir la stratégie du PPRT en matière de protection des populations en place, les services chargés de l'élaboration du PPRT (DDTM 13 et DREAL PACA / UT 13) ont proposé d'engager des investigations complémentaires sur des bâtiments existants qu'ils soient collectifs ou à usage d'habitation. Ces propositions ont été entérinées par les POA en seconde séance plénière le 3 mars 2010.

Ces investigations complémentaires consistent à évaluer la protection des personnes lorsqu'elles sont à l'intérieur de leur logement d'habitation, dans certains équipements publics (écoles, gymnase,commerces,…) et sur certaines infrastructures (A55).

Les obligations induites par les procédures de passation de marchés publics génèrent des délais supplémentaires. Ainsi, ces investigations devraient démarrer à la fin du mois de septembre 2010. Les premiers résultats des différentes études sont attendus pour la fin de l'année.

Rappel de quelques dates clefs de l'élaboration du PPRT :

1er Juillet 2009 Réunion des personnes et organismes associés du PPRT (POA)

9 et 15 Septembre 2009 Réunions publiques sur les communes de Martigues et de Châteauneuf-Les-Martigues pour présenter la démarche d'élaboration du PPRT et faire appel à des volontaires pour des investigations complémentaires dans les bâtiments

Automne 2009 Réalisation du diagnostic sommaire de la vulnérabilité du bâti par la DDTM 13 et définition fine des investigations à conduire par des bureaux

d’études spécialistes

27 Janvier 2010 Demande d’estimation des mesures foncières potentielles du projet de PPRT à France Domaine par la DDTM 13

29 Janvier 2010 Lancement de l’étude de faisabilité d’une protection de l’autoroute A 55

3 Mars 2010 Réunion des personnes et organismes associés du PPRT (POA) en présence du sous-préfet d’Istres

7 Avril 2010 Réunion publique sur la commune de Martigues à l’attention des résidents du Val des Pins conformément aux engagements pris le 3 mars 2010

9 Avril 2010 Lors de la séance du CLIC, demande officielle du sous-préfet d’Istres à l’exploitant d’études technico-économiques relatives aux éventuelles mesures de réduction des risques fortes supplémentaires sur les stockages sphériques de GPL

25 Mai 2010 Réunion en sous-préfecture d’Istres avec le collectif PPRT 13 en présence du sous-préfet et de la DREAL PACA-UT13

Mai et Juin 2010 Appel d’offre pour la réalisation des investigations complémentaires sur lavulnérabilité du bâti

18 Juin 2010 Manifestation silencieuse du collectif PPRT 13 au départ des communes de Martigues et de Châteauneuf-Les-Martigues jusqu’

au rond-point en bas de la raffinerie de Provence

8 Juillet 2010 Manifestation du collectif PPRT 13 devant les locaux de la DREAL PACA à Martigues lors de la séance du comité local d’information et de concertation en présence du sous-préfet d’Istres.

 Lors de la séance du CLIC, demande officielle du sous-préfet d’Istres à l’exploitant d’études technico-économiques relatives aux éventuelles mesures de maîtrise des risques supplémentaires

15 Juillet 2010 Premier retour de France Domaine sur une estimation globale des mesures foncières potentielles du projet de PPRT

2 et 4 Août 2010 Consultation d’études de dangers de l’exploitant par des riverains de la raffinerie de Provence dans les locaux de la DREAL à Martigues suite à la demande du collège riverains du CLIC

Eté 2010 Négociation et notification des marchés pour les réalisations des investigations complémentaires (étude de vulnérabilité de bâtiments et définition de mesures physique de protection)

29 Septembre 2010 Réunion de lancement du programme des investigations complémentaires sur la vulnérabilité du bâti par les bureaux d'études SIRTEME et EFECTIS

Octobre 2010 Rendu par l’exploitant des études technico-économiques relatives aux éventuelles mesures de maîtrise des risques supplémentaires

Compte tenu des délais qui se sont avérés nécessaires pour l’estimation des mesures foncières potentielles, pour la réalisation des investigations complémentaires et des délais administratifs incompressibles d'organisation des consultations sur le projet de PPRT et l'enquête publique (7 mois),

le délai du 10 octobre 2010 pour l'élaboration du PPRT ne pourra pas être respecté.

V - CONTEXTE JUSTIFIANT LA DEMANDE DE REPORT DE DELAI

Les investigations complémentaires ne sont pas encore commencées. Même si les grands principes de la stratégie du PPRT ont été validés lors de la séance des POA du 3 mars 2010, un report de délai est nécessaire pour ne pas prendre des décisions infondées et tenir compte des résultats des investigations à venir. En effet, l’étude par TOTAL des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source se poursuit. De plus, il est opportun de prévoir un temps de concertation spécifique avec les personnes et organismes associés et la population locale pour affiner la stratégie en matière de maîtrise de l'urbanisation et élaborer le zonage et règlement

Lors des réunions publiques qui se sont tenues en septembre 2009 puis avril 2010 et à la lecture des registres de concertation placés dans les mairies de Châteauneuf-Les-Martigues et de Martigues, des besoins d'explications supplémentaires ont été formulés par les riverains ainsi que la nécessité de se

donner le temps de bien assimiler les informations reçues.

La création de l’association Val des Pins et Quartiers Environnant, du Collectif de La Mède et du Collectif des PPRT 13, ainsi que les 2 manifestations organisées par ce dernier qui ont eu lieu en juin et juillet 2010 démontrent l’absence d’adhésion au projet de PPRT d’une partie de la population impactée.

Conformément à la demande du sous-préfet d’Istres, l’exploitant ne rendra ses conclusions quant à l’étude de mesures de maîtrise des risques supplémentaires qu’en octobre 2010.

Compte tenu de l'état d'avancement des investigations complémentaires et des remarques des riverains et des élus, l'augmentation du délai d'élaboration du PPRT doit être envisagée.

De plus, le collège des riverains du CLIC a demandé à consulter 3 des 23 études de dangers de l’exploitant TOTAL Raffinage Marketing. Ces visites dans les locaux de la DREAL PACA à Martigues se sont déroulées les 2 et 4 août derniers. Une liste de questions techniques est parvenue à nos services, auxquelles nous allons répondre confirmant ainsi les éléments pris pour base du projet de PPRT, et notamment son aléa. Les riverains ont d’ores et déjà prévenu qu’ils envisageaient de revenir consulter d’autres études de dangers.

Notons que ces échanges se sont déroulés dans un bon climat et participent à la concertation autour du projet de plan.

VI - PROPOSITION DES SERVICES CHARGES DEL'ELABORATION DU PPRT

Le plan de prévention des risques technologiques devait être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l'arrêté prescrivant son élaboration, soit le 10 octobre 2010.

Cependant, en application des dispositions de l'article R 515-40 IV du code de l'environnement, si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

Nous proposons au préfet des Bouches du Rhône de proroger le délai d'élaboration du PPRT pour la société TOTAL Raffinage Marketing – Raffinerie de Provence située sur la commune de Châteauneuf-

Les-Martigues de 18 mois. Ceci revient à porter la date d'approbation au 10 avril 2012.

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