Questions PPRT

PROPOSITIONS DEPOSEES PAR DES SENATEURS

POUR AMELORER LA LOI

DITES "BACHELOT DE JUILLET"

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100413264&idtable=q224432|q227392&_c=12115&rch=gs&de=20090512&au=20100512&rqg=dqrnstpa&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

 

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100212115&idtable=q224432|q227392&_c=12115&rch=gs&de=20090512&au=20100512&rqg=dqrnstpa&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

 

 

PROPOSITIONS DEPOSEES PAR LE DEPUTE

POUR AMELORER LA LOI

DITES "BACHELOT DE JUILLET"

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1882.asp

N° 1882

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire la prise en charge du coût
de mise en sécurité des habitations situées dans un plan
de prévention des risques technologiques par les entreprises,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Damien MESLOT,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À la suite de la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse, la France a souhaité renforcer sa politique de prévention et de protection contre ce type d’accident, aux conséquences particulièrement graves, notamment pour les riverains des zones à risques. C’est à cette fin que la loi du 30 juillet 2003 a été adoptée créant les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Ce dispositif permet de définir autour d’un site industriel à risque un périmètre dans lequel des prescriptions de mise en sécurité ont été imposées aux constructions existantes et futures.

Or, ces travaux obligatoires et nécessaires face aux risques encourus par les riverains des sites industriels concernés, sont à la charge unique des propriétaires des habitations.

Or, les propriétaires de ces habitations ne sont pas responsables de la dangerosité des activités développées à proximité de leur domicile.

Si je me félicite du dispositif législatif actuel qui vise à mieux sécuriser les zones à risques, je ne peux pas concevoir que les travaux d’aménagement et de mise en sécurité des habitations soient à la charge des propriétaires.

La présente proposition de loi, que je vous propose de soutenir, vise à imputer aux exploitants des installations à l’origine des dits risques, le coût des travaux de mise en sécurité des habitations, propriétés des riverains du site.

Ainsi, grâce à ce dispositif, seules les entreprises responsables des risques devront garantir la sécurité des riverains en finançant les travaux de mise en sécurité des habitations situées autour du site.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans le IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, après le deuxième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« Le montant des dépenses à engager dans le cadre des actions de protection contre les risques susceptibles d’affecter directement les propriétés bâties de particuliers est à la charge des exploitants des installations à l’origine desdits risques, à l’exception de celles relevant de la défense nationale.

Les conditions d’application des dispositions de l’alinéa précédent sont définies par un décret en Conseil d’État. »

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